Conditions d’utilisation

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    1. Ce site Web est exploité par Tradeshift Inc. (« Tradeshift » ou « nous »). Notre numéro d’identification fiscale fédérale enregistré est le 98-1023485 et notre adresse légale est le 221 Main Street, Suite 250 San Francisco, CA 94105  [adresse actualisée en janvier 2020]. Nous mettons certaines applications logicielles et plateformes à la disposition de nos clients sur notre site afin de fournir un réseau professionnel et de faciliter l’échange de documents commerciaux entre chaque client (ci-après les « Services »).
    2. Notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation (ci-après dénommées respectivement la « Politique de confidentialité » et les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent lorsque vous utilisez notre site Web (tradeshift.com) (« notre Site »). Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre Site. En utilisant notre Site, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation et que vous consentez à les respecter. Si vous n’y consentez pas, veuillez alors vous abstenir d’utiliser notre Site.
  2. Termes définis utilisés dans les conditions d’utilisation
    1. « Logiciel » désigne tout logiciel accessible sur notre site à l’usage des utilisateurs (qu’il soit gratuit ou payant).
    2. « Utilisateur » désigne toute personne utilisant notre Site ou le Logiciel (que cette personne ait payé pour une telle utilisation ou non) et les « Utilisateurs », « vous » et « votre » sont interprétés en conséquence.
    3. « la Loi » désigne la loi de 1998 sur la protection des données.
  3. Accès à notre site
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  4. Utilisations interdites
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      1. d’une manière qui enfreint toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
      2. de quelque manière que ce soit qui contreviendrait aux dispositions relatives aux virus et au piratage énoncées à la Clause 8 (Virus, piratage et autres infractions).
      3. pour télécharger, publier, envoyer par courrier électronique ou bien transmettre tout contenu destiné à inciter ou à produire un comportement imminent qui serait illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, ou inacceptable sur le plan racial, de l’appartenance ethnique ou autre et susceptible de produire un tel comportement ;
      4. pour vous faire passer pour une personne ou une entité ou donner une fausse idée de votre affiliation à une personne ou entité ;
      5. pour contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière que ce soit des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis par le système ;
      6. pour télécharger, publier, envoyer par courrier électronique ou bien transmettre tout contenu qui enfreindrait un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie ;
      7. pour télécharger, publier, envoyer par courrier électronique ou bien autrement transmettre toute publicité, matériel promotionnel, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres » ou « systèmes pyramidaux » non sollicités ou non autorisés ;
      8. pour interférer ou perturber le système de notre Site, les serveurs ou les réseaux connectés au système de notre Site, ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au système de notre site ; ou
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  5. Droits de propriété intellectuelle
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  9. Suspension et résiliation
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      2. la suppression immédiate, temporaire ou permanente de tout message ou matériel téléchargé par vous sur notre site ;
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      4. des poursuites judiciaires à votre encontre pour le remboursement de tous frais éventuels sur une base indemnitaire (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de ladite violation ;
      5. toute autre poursuite judiciaire à votre encontre ; ou
      6. la divulgation de ces informations aux autorités policières compétentes si nous le jugeons raisonnablement nécessaire.
    2. Les mesures décrites dans les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas limitées et nous pourrons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.
  10. Notre responsabilité
    1. Le matériel affiché sur notre Site et sur tout Logiciel est fourni sans aucune garantie, condition ou garantie quant à son exactitude, sa qualité ou son adéquation à un usage particulier. Toutes les informations contenues sur notre Site ont été compilées et obtenues auprès de sources considérées comme fiables et crédibles, mais toutes ces informations, ainsi que le Logiciel, sont fournis « en l’état », sans aucune garantie. Par la présente, nous excluons expressément toutes les conditions, garanties et autres conditions qui pourraient autrement être impliquées par la loi, le droit commun ou le droit de l’équité, et nous n’émettons aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la qualité ou l’adéquation satisfaisante dans un but particulier des informations présentes sur notre Site ou sur le Logiciel. Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de la Clause 10.2, nous excluons expressément toute responsabilité concernant :
      1. toutes les conditions, garanties et autres conditions qui pourraient par ailleurs être impliquées par la loi, le droit commun ou le droit de l’équité ;
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  11. Liens depuis notre site
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  12. Notre droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité
    1. Nous pouvons réviser les présentes Conditions d’utilisation ou notre Politique de confidentialité à tout moment en modifiant cette page. Vous devez vérifier cette page de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications que nous y avons apportées, car celles-ci vous engagent. Certaines des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation peuvent également être remplacées par des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur notre Site.
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  14. Accord intégral
    1. Les présentes Conditions d’utilisation et tout document expressément mentionné dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes discussions, correspondances, négociations, arrangements antérieurs, ententes ou accords relatifs à l’objet de tout contrat.
    2. Chacune des parties convient que notre seule responsabilité en ce qui concerne les déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation (qu’elles soient formulées innocemment ou par négligence) sera pour violation du contrat.
  15. Vos questions
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